CONDITIONS GENERALESPREPA ANNUELLE (ENM, CRFPA, CFPN)
JURIS-FORMATIO :
Etablissement libre d'enseignement supérieur (Rectorat de l'Académie de Bordeaux)
Organisme formateur (n° 72 330 36 25 33 DRTEFP Aquitaine)
INSCRIPTION :
Pour s'inscrire à l'une de nos préparations, il suffit de nous retourner le dossier d'inscription daté, signé, accompagné du règlement total et des frais d'inscription.
Un paiement en plusieurs fois est toutefois possible, contactez notre secrétariat.
FACILITES DE PAIEMENT :
Deux possibilités :
- Un règlement fractionné en deux ou trois parties ( 1ère partie début novembre et 2ième partie début mars ou 1ère partie début novembre, 2ième partie début février, solde début mai) .
- Un règlement en huit mensualités ( par virement bancaire ou par dépôt de huit chèques dans le dossier d'inscription en début d'année). En cas de règlement en huit mensualités, le paiement devra être effectué entre le 1er et le 8 du mois en cours. A défaut, l'étudiant ne pourra pas suivre la formation. Aucun cours ne sera dispensé aucune épreuve ne sera communiquée, lorsque les sommes restant dues n'auront pas été réglées à la date d'échéance prévue, et ceci jusqu'à régularisation de la situation.
ANNULATION ET REMBOURSEMENT :
- Toute annulation d'inscription annuelle doit faire l'objet d'une notification écrite, datée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Pour toute annulation intervenant au moins quinze jours avant le début de la préparation annuelle, le remboursement est intégral, seuls les frais d'inscriptions sont conservés.
- Pour toute annulation intervenant moins de quinze jours avant le début de la préparation, 500 francs / 76,22 € sont déduits du remboursement.
- Pour toute annulation intervenant pendant le premier tiers de la préparation, le remboursement s'effectue au prorata des épreuves effectuées, au-delà du tiers de la formation, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
- Tout stage commencé est dû...
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- La présence aux épreuves mensuelles prévues est obligatoire.
- Toute épreuve communiquée est due, même si la copie n'a pas été rendue par l'étudiant. Le corrigé en revanche sera fourni.
- Quel que soit le cas, règlement global, fractionné ou mensuel, tout désistement de participation au grand oral, aux groupes de réflexion, ou aux épreuves écrites ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ; et les épreuves prévues seront facturées, sauf en cas de présentation d'un certificat médical ou d'accord préalable avec Juris-Formatio.
Les conférences d'actualisation dans les matières juridiques ne seront assurées que pour un minimum de trois étudiants inscrits dans la même matière. L'inscription à Juris-Formatio implique l'acceptation des conditions générales.
JURIS
FORMATIO, 11 rue Foy, 33000 Bordeaux
Tél: 05 56 51 01 67, Fax: 05 56 44 54 95
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